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MENTIONS LEGALES

HEBERGEMENT

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Ce site est hébergé par la société Wix :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

PROPRIÉTÉ


Ce site appartient à la SAS MY SWEET HOME IMMOBILIER
Adresse du siège : 2 Avenue de la Liberté
CP: 14150
Ville : OUISTREHAM

SIREN : 879.739.167
Immatriculée au RCS de CAEN
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000€

TVA Intracommunautaire : FR94879739167

CONTACT


Marine GEBENHOLTZ
Téléphone : 06 20 92 10 34
Mail : marine@mysweethome-immobilier.fr

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION


Marine GEBENHOLTZ, Présidente

ACTIVITE

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Transaction Immobilière
Numéro de Carte Professionnelle délivrée par la CCI de CAEN: CPI 1401 2020 000 045 107 
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RESPONSABILITÉ / LITIGES

Si vous avez une réclamation ou une requête à formuler vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 

My Sweet Home Immobilier service réclamations : 2 Avenue de la Liberté - 14150 - OUISTREHAM

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Nous disposerons d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et d’un délai de 2 mois pour y répondre. 

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Notre médiateur de la consommation : 

ANM-CONSO

2 RUE DE COLMAR,
94300 VINCENNES

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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

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A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : 

- ​Chambre de la FNAIM Normandie - 19 Rue du Havre 14000 CAEN

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En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

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CONDITIONS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Ce site web est régi par la loi française. Le contenu du site est destiné à tout type d’utilisateur 24H sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d'impossibilité de se connecter. 

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Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé par courrier ou par mail aux adresses ci-dessous : 

My Sweet Home Immobilier - 2 Avenue de la Liberté - 14150 - OUISTREHAM

marine@mysweethome-immobilier.fr

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