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MENTIONS LEGALES

HEBERGEMENT

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Ce site est hébergé par la société Wix :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

PROPRIÉTÉ


Ce site appartient à la SAS MY SWEET HOME IMMOBILIER
Adresse du siège : 2 Avenue de la Liberté
CP: 14150
Ville : OUISTREHAM

SIREN : 879.739.167
Immatriculée au RCS de CAEN
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000€

TVA Intracommunautaire : FR94879739167

CONTACT


Marine GEBENHOLTZ
Téléphone : 06 20 92 10 34
Mail : marine@mysweethome-immobilier.fr

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION


Marine GEBENHOLTZ, Présidente

ACTIVITE

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Transaction Immobilière
Numéro de Carte Professionnelle délivrée par la CCI de CAEN: CPI 1401 2020 000 045 107 
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RESPONSABILITÉ / LITIGES

Si vous avez une réclamation ou une requête à formuler vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 

My Sweet Home Immobilier service réclamations : 2 Avenue de la Liberté - 14150 - OUISTREHAM

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Nous disposerons d’un délai de 10 jours pour en accuser réception et d’un délai de 2 mois pour y répondre. 

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A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : 

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- Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CNCGP) - 4, rue de Longchamp – 75016 PARIS

- L’Autorité des Marchés Financiers(AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 

- L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

Notre médiateur de la consommation : 

ANM-CONSO

2 RUE DE COLMAR,
94300 VINCENNES

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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

CONDITIONS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

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Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé par courrier ou par mail aux adresses ci-dessous : 

My Sweet Home Immobilier - 2 Avenue de la Liberté - 14150 - OUISTREHAM

marine@mysweethome-immobilier.fr

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